Une ordonnance adaptée en conseil des ministres, le 8 mars 2006, clarifie le rôle du maire dans le traitement d’urgence des situations d’insalubrité.
La procédure de l’arrêté de péril non imminent, permettant au maire de prescrire au propriétaire des travaux, est simplifiée. Dans le cas de travaux exécutés d’office, l’autorité publique pourra se substituer aux seuls copropriétaires défaillant et non au syndicat de copropriété. Le maire assure le relogement en cas de péril alors que le préfet est responsable en cas de déclaration d’insalubrité.
(Envoi de Tardy Monique – 77 Meaux)
